Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 230.0.0.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
230.0.0.1.1. Pour l’application de la présente section, les dépenses de nature courante comprennent les dépenses faites par un contribuable, à l’exception des dépenses suivantes:
a)  les dépenses qu’il fait pour l’acquisition, auprès d’une personne ou d’une société de personnes, d’un bien qui est une immobilisation du contribuable;
b)  les dépenses qu’il fait pour l’usage ou le droit d’usage d’un bien qui serait une immobilisation du contribuable s’il lui appartenait.
2015, c. 21, a. 143.
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